l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

13 février 202517e législature·Scrutin n°802

Rejeté

25%

30 pour88 contre1 abstentions2 non-votants(119 exprimés)

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Pour Contre Abstention