l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

13 février 202517e législature·Scrutin n°801

Rejeté

30%

34 pour58 contre23 abstentions2 non-votants(115 exprimés)

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Pour Contre Abstention