Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Scrutin sur : la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
En bref
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, souvent appelée « présomption de légitime défense des forces de l’ordre » ou « loi sur la présomption d’usage légitime des armes », crée un nouveau régime juridique pour l’usage des armes par la police et la gendarmerie. Le texte insère dans le code pénal un nouvel article 122-6-1 qui instaure une présomption simple de légitime défense au bénéfice des agents de la police nationale et municipale ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale lorsqu’ils font usage de leur arme. Cette présomption s’applique lorsqu’ils tirent dans les situations déjà prévues par le code de la sécurité intérieure, notamment celles définies à l’article L.435-1, qui encadre l’ouverture du feu en cas de menace grave, de périple meurtrier, de refus d’obtempérer dangereux ou de véhicule en fuite présentant un risque mortel.
L’usage de l’arme est alors réputé accompli en état de légitime défense dès lors qu’il est absolument nécessaire et strictement proportionné, jusqu’à preuve contraire, la présomption pouvant être renversée en cas d’usage manifestement disproportionné. Le dispositif fait ainsi peser sur l’autorité judiciaire la charge de démontrer que le tir n’entrait pas dans le cadre légal, en organisant une inversion de la charge de la preuve au profit des forces de l’ordre. Selon les informations disponibles, cette proposition de loi, bien qu’examinée, n’a pas abouti à une adoption définitive à l’Assemblée nationale.
Sources consultées (15)
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les — Assemblée nationale
- Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — Sénat
- Proposition de loi (n° 691) visant à reconnaître une — Assemblée nationale
- Présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre : on vous explique cette loi qui divise — Ouest-France
- Avis sur la proposition de loi visant à reconnaître une — Défenseur des droits
- Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : un dangereux précédent — Le Monde
- Permis de tuer : comment la présomption de légitime défense fabrique l'impunité des policiers — politis.fr
- Proposition de loi visant à reconnaître une présomption — avocatparis.org
- Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : la — YouTube
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces — Assemblée nationale
- Vers une présomption de légitime défense des forces de l'ordre — leclubdesjuristes.com
- Présomption de légitime défense des forces de l'ordre : le camouflet — lagazettedescommunes.com
- Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : faute de temps, la droite échoue à faire voter son texte | LCP - Assemblée nationale — LCP
- « Permis de tuer » : ce que change la loi sur la présomption de légitime défense de la police — amnesty.fr
- La « présomption de légitime défense » pour les forces de l — Le Monde
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