l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

13 février 202517e législature·Scrutin n°797

Adopté

71%

82 pour34 contre0 abstentions1 non-votants(116 exprimés)

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Pour Contre Abstention