Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin sur : l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
En bref
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, connu sous le nom de projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, réforme la procédure pénale pour accélérer le traitement des affaires criminelles et renforcer la place des victimes. Il crée une procédure de jugement des crimes reconnus, sorte de « plaider-coupable » criminel, applicable quand l’accusé reconnaît les faits et que la partie civile ne s’y oppose pas. Cette procédure permet une condamnation négociée, avec une peine proposée par le ministère public plafonnée aux deux tiers de la peine encourue, sauf pour les crimes exclus du dispositif.
Le texte modifie aussi l’organisation des cours criminelles départementales, en prévoyant davantage de recours à des assesseurs non professionnels et un nouveau statut de citoyen assesseur. Il renforce les outils d’enquête criminelle, notamment par l’extension de certains prélèvements génétiques et par la sécurisation de l’usage de la génétique pénale. Il contient enfin des mesures sur l’indemnisation des victimes, la détention provisoire et la simplification de certaines procédures, avec des règles adaptées pour l’accès et le traitement de certaines décisions de justice.
Sources consultées (14)
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Assemblée nationale
- Justice criminelle et respect des victimes — Sénat
- Justice criminelle et respect des victimes (PJL) - Tableau de montage — Sénat
- Projet de loi, n° 2681 - 17e législature — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et — Sénat
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Vie publique
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Sénat
- DLR5L17N53940 — opencongress.app
- Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le — Conseil d'État
- Projet de loi (n° 2681), adopté par le Sénat, sur la justice — Assemblée nationale
- Justice criminelle et respect des victimes: ce que le projet — LCP
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits — Défenseur des droits
- Justice criminelle et respect des victimes (étude d'impact) — Sénat
- PROJET DE LOI C-16 Loi modifiant certaines lois — parl.ca
Anne Bergantz
DEM
Éric Martineau
DEM
Jean-Carles Grelier
DEM
Marc Fesneau
DEM
Mickaël Cosson
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Sophie Mette
DEM
Alix Fruchon
DR
Boris Tavernier
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Anthony Brosse
EPR
Charles Rodwell
EPR
Christophe Marion
EPR
Florent Boudié
EPR
Françoise Buffet
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Vincent Caure
EPR
Elsa Faucillon
GDR
Pierre Marle
HOR
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
François Piquemal
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Jérôme Legavre
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Raphaël Arnault
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP
Christophe Naegelen
LIOT
Philippe Bonnecarrère
NI
Anthony Boulogne
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Emeric Salmon
RN
Frédéric Weber
RN
Joseph Rivière
RN
Julien Gabarron
RN
Kévin Mauvieux
RN
Laurent Jacobelli
RN
Lisette Pollet
RN
Marc de Fleurian
RN
Marine Hamelet
RN
Pascal Markowsky
RN
Philippe Lottiaux
RN
Philippe Schreck
RN
René Lioret
RN
Sylvie Josserand
RN
Yoann Gillet
RN
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Dominique Potier
SOC
Jacques Oberti
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Philippe Naillet
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sacha Houlié
SOC