l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

13 février 202517e législature·Scrutin n°795

Rejeté

23%

27 pour81 contre7 abstentions1 non-votants(115 exprimés)

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Pour Contre Abstention