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l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

13 février 202517e législature·Scrutin n°794
Adopté
72%
66 pour26 contre0 abstentions1 non-votants(92 exprimés)