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l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

12 février 202517e législature·Scrutin n°793
Rejeté
33%
63 pour125 contre2 abstentions2 non-votants(190 exprimés)