la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

12 février 202517e législature·Scrutin n°792

Rejeté

32%

96 pour202 contre0 abstentions2 non-votants(298 exprimés)

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Pour Contre Abstention