Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Scrutin sur : la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
En bref
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, connu sous le nom de « PLFSS 2025 », devient la loi de financement annuelle qui fixe les recettes, les dépenses et le déficit prévisionnel de la sécurité sociale pour l’année 2025, à un niveau de déficit d’environ 22 milliards d’euros toutes branches confondues. Il arrête notamment l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 265,9 milliards d’euros, en hausse de 3,4 %, dont une augmentation des crédits pour les établissements de santé. Le texte modifie les règles des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie en abaissant le plafond de calcul de 1,8 à 1,4 SMIC et en réduisant, à partir du 1er mars 2025, le seuil de maintien de salaire par l’employeur à 50 % du SMIC.
Il revoit le barème de la « taxe soda » en élargissant les produits concernés et en simplifiant la grille à trois tranches selon la teneur en sucre. Le PLFSS 2025 réduit certains allègements de cotisations sociales sur les salaires à hauteur de 1,6 milliard d’euros et relève le taux de CSG sur certains revenus. Il prévoit aussi des exonérations partielles de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs et une nouvelle formule de calcul des pensions fondée sur les 25 meilleures années de revenus. La loi a été promulguée le 28 février 2025.
Sources consultées (15)
- LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la — Légifrance
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — budget.gouv.fr
- Loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité — Vie publique
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — Sénat
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — Assemblée nationale
- LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) — Légifrance
- Financement de la sécurité sociale pour 2025 — Sénat
- Financement de la sécurité sociale pour 2025 — Sénat
- LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement — Vie publique
- Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement — solidarites.gouv.fr
- Financement - de la - sécurité sociale - pour - 2025 — Assemblée nationale
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — budget.gouv.fr
- Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : ce qui change — economie.gouv.fr
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — Légifrance
- Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale 2025 — economie.gouv.fr
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NI
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