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Fin de vie

Scrutin sur : l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

27 juin 202617e législature·Scrutin n°7760·Dossier législatifSource AN
Adopté
51%
46 pour41 contre3 abstentions1 non-votants(90 exprimés)

En bref

La proposition de loi relative à la fin de vie, connue sous le nom de « loi sur l’aide à mourir », organise la création d’un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable. Elle a été remaniée pour porter ce titre de « droit à l’aide à mourir » et le texte transmis au Sénat reprend cette appellation. Le dispositif autorise, sous conditions, le recours à une substance létale que la personne peut s’administrer elle-même.

Si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier peut l’administrer à sa place. Le texte encadre ce droit par des critères liés à la gravité et au caractère incurable de la maladie, au stade avancé ou terminal, ainsi qu’à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Il s’applique donc aux adultes répondant à ces conditions médicales et de discernement.

Sources consultées (25)