Fin de vie
Scrutin sur : l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
En bref
La proposition de loi relative à la fin de vie, connue sous le nom de « loi sur l’aide à mourir », organise la création d’un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable. Elle a été remaniée pour porter ce titre de « droit à l’aide à mourir » et le texte transmis au Sénat reprend cette appellation. Le dispositif autorise, sous conditions, le recours à une substance létale que la personne peut s’administrer elle-même.
Si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier peut l’administrer à sa place. Le texte encadre ce droit par des critères liés à la gravité et au caractère incurable de la maladie, au stade avancé ou terminal, ainsi qu’à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Il s’applique donc aux adultes répondant à ces conditions médicales et de discernement.
Sources consultées (25)
- Proposition de loi, n° 1100 - 17e législature — Assemblée nationale
- Fin de vie - Dossiers législatifs - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi relative à la fin de vie - Dossier législatif — Vie publique
- Fin de vie (Dossier législatif en version repliée — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 204 - 17e législature — Assemblée nationale
- Fin de vie : la création d'un droit à l'aide à mourir pour des — Le Monde
- Propositions de loi - XVII législature — Assemblée nationale
- Fin de vie : projet de loi en France EN DIRECT — La Croix
- Droit à l'aide à mourir — Sénat
- Adoptions des propositions de loi relative aux soins — Assemblée nationale
- Proposition de loi, T.A. n° 243 - 17e législature — Assemblée nationale
- Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte le texte en seconde lecture — leclubdesjuristes.com
- Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — Sénat
- Proposition de loi, n° 3755 - 15e législature — Assemblée nationale
- Propositions de loi - XVIIe législature — Assemblée nationale
- La proposition de loi relative à l'aide à mourir — village-justice.com
- Vote Assemblée nationale : Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir | Datan — datan.fr
- Fin de vie : l'Assemblée vote à nouveau pour, probable vote définitif le 15 juillet — france24.com
- Propositions de lois sur la fin de vie : point d'information — parlons-fin-de-vie.fr
- Aide à mourir : ce que contient le texte sur la fin de vie qui — Radio France
- Accompagnement des malades et fin de vie - Dossiers législatifs — Assemblée nationale
- Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes — lecese.fr
- Adoptions de la proposition de loi relative aux soins — Assemblée nationale
- Fin de vie : l'examen de la proposition de loi en suspens — Public Sénat
- [DIRECT] Aide à mourir et soins palliatifs : votes solennels - 25/02/2026 — YouTube
Anne-Laure Blin
DR
Cendrine Chazé
DR
Christelle Minard
DR
Emeline Rey-Rinchet
DR
Josiane Corneloup
DR
Justine Gruet
DR
Lionel Duparay
DR
Marie-Christine Dalloz
DR
Patrick Hetzel
DR
Sylvie Bonnet
DR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Rolland
DR
Annie Vidal
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Joël Bruneau
LIOT
Laurent Mazaury
LIOT
Véronique Besse
NI
Anaïs Sabatini
RN
Anne Sicard
RN
Auguste Evrard
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Caroline Colombier
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Édouard Jordan
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Frank Giletti
RN
Frédéric Weber
RN
Géraldine Grangier
RN
Hervé de Lépinau
RN
Jérôme Buisson
RN
Jordan Guitton
RN
Jorys Bovet
RN
José Beaurain
RN
José Gonzalez
RN
Julien Guibert
RN
Katiana Levavasseur
RN
Kévin Mauvieux
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lionel Tivoli
RN
Lisette Pollet
RN
Manon Bouquin
RN
Marie-France Lorho
RN
Marine Hamelet
RN
Nadine Lechon
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Jenft
RN
Patrice Martin
RN
Pierre Meurin
RN
René Lioret
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Roger Chudeau
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Serge Muller
RN
Sophie Blanc
RN
Sophie-Laurence Roy
RN
Stéphane Rambaud
RN
Thibaut Monnier
RN
Thierry Frappé
RN
Thierry Perez
RN
Thierry Tesson
RN
Tiffany Joncour
RN
Marc Pena
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Bernard Chaix
UDDPLR
Christelle D'Intorni
UDDPLR
Gérault Verny
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Maxime Michelet
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR
Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR