Fin de vie
Scrutin sur : l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
En bref
La proposition de loi relative à la fin de vie, connue sous le nom de « loi sur l’aide à mourir », organise la création d’un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable. Elle a été remaniée pour porter ce titre de « droit à l’aide à mourir » et le texte transmis au Sénat reprend cette appellation. Le dispositif autorise, sous conditions, le recours à une substance létale que la personne peut s’administrer elle-même.
Si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier peut l’administrer à sa place. Le texte encadre ce droit par des critères liés à la gravité et au caractère incurable de la maladie, au stade avancé ou terminal, ainsi qu’à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Il s’applique donc aux adultes répondant à ces conditions médicales et de discernement.
Sources consultées (25)
- Proposition de loi, n° 1100 - 17e législature — Assemblée nationale
- Fin de vie - Dossiers législatifs - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi relative à la fin de vie - Dossier législatif — Vie publique
- Fin de vie (Dossier législatif en version repliée — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 204 - 17e législature — Assemblée nationale
- Fin de vie : la création d'un droit à l'aide à mourir pour des — Le Monde
- Propositions de loi - XVII législature — Assemblée nationale
- Fin de vie : projet de loi en France EN DIRECT — La Croix
- Droit à l'aide à mourir — Sénat
- Adoptions des propositions de loi relative aux soins — Assemblée nationale
- Proposition de loi, T.A. n° 243 - 17e législature — Assemblée nationale
- Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte le texte en seconde lecture — leclubdesjuristes.com
- Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — Sénat
- Proposition de loi, n° 3755 - 15e législature — Assemblée nationale
- Propositions de loi - XVIIe législature — Assemblée nationale
- La proposition de loi relative à l'aide à mourir — village-justice.com
- Vote Assemblée nationale : Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir | Datan — datan.fr
- Fin de vie : l'Assemblée vote à nouveau pour, probable vote définitif le 15 juillet — france24.com
- Propositions de lois sur la fin de vie : point d'information — parlons-fin-de-vie.fr
- Aide à mourir : ce que contient le texte sur la fin de vie qui — Radio France
- Accompagnement des malades et fin de vie - Dossiers législatifs — Assemblée nationale
- Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes — lecese.fr
- Adoptions de la proposition de loi relative aux soins — Assemblée nationale
- Fin de vie : l'examen de la proposition de loi en suspens — Public Sénat
- [DIRECT] Aide à mourir et soins palliatifs : votes solennels - 25/02/2026 — YouTube
Romain Daubié
DEM
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