Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, souvent désigné par la presse comme projet de réforme constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse, inscrit dans la Constitution un nouvel article 72-5 définissant un statut d’autonomie pour la collectivité de Corse. Le texte reconnaît la singularité de la Corse en mentionnant ses « intérêts propres » liés à son insularité méditerranéenne, à une communauté historique, linguistique et culturelle et à son lien particulier à la terre corse. Il dote la collectivité de Corse de pouvoirs normatifs lui permettant d’adapter certaines lois et règlements nationaux applicables sur l’île et d’édicter des normes propres dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces pouvoirs ne peuvent s’exercer ni dans les matières régaliennes de l’État, comme la défense, la justice ou la sécurité, ni dans les compétences des communes. Le projet précise que les adaptations ou normes locales ne peuvent porter atteinte aux principes constitutionnels fondamentaux, notamment la souveraineté nationale, l’indivisibilité de la République, le fait que la langue de la République est le français, ni aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques et droits constitutionnellement garantis. Les modalités détaillées des compétences et de leur mise en œuvre doivent être précisées ultérieurement par une loi organique.