Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin sur : l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
En bref
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, souvent désigné par la presse comme projet de réforme constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse, inscrit dans la Constitution un nouvel article 72-5 définissant un statut d’autonomie pour la collectivité de Corse. Le texte reconnaît la singularité de la Corse en mentionnant ses « intérêts propres » liés à son insularité méditerranéenne, à une communauté historique, linguistique et culturelle et à son lien particulier à la terre corse. Il dote la collectivité de Corse de pouvoirs normatifs lui permettant d’adapter certaines lois et règlements nationaux applicables sur l’île et d’édicter des normes propres dans les domaines relevant de ses compétences.
Ces pouvoirs ne peuvent s’exercer ni dans les matières régaliennes de l’État, comme la défense, la justice ou la sécurité, ni dans les compétences des communes. Le projet précise que les adaptations ou normes locales ne peuvent porter atteinte aux principes constitutionnels fondamentaux, notamment la souveraineté nationale, l’indivisibilité de la République, le fait que la langue de la République est le français, ni aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques et droits constitutionnellement garantis. Les modalités détaillées des compétences et de leur mise en œuvre doivent être précisées ultérieurement par une loi organique.
Sources consultées (19)
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au — Assemblée nationale
- Une Corse autonome au sein de la République — Sénat
- Conseil des ministres du 30 juillet 2025. Loi — Vie publique
- Adoption, en première lecture, du projet de loi — Assemblée nationale
- La Corse au cœur d'un projet de loi constitutionnelle — ecologie.gouv.fr
- Autonomie de la Corse : les députés adoptent en première — Le Figaro
- Autonomie de la Corse : le projet constitutionnel adopté — Le Figaro
- Autonomie de la Corse : l'Assemblée nationale face à un demi — politique-france.info
- Autonomie de la Corse : évolution du statut depuis 50 ans — Vie publique
- Le statut de la Corse dans les discours publics — Vie publique
- « L'autonomie de la Corse n'est pas un cadeau fait à une — Le Monde
- Statut de la Corse : quelle différence entre "autonomie" et — TF1 Info
- Autonomie de la Corse : le projet de réforme — Le Monde
- Autonomie de la Corse : la possibilité d'une île ? - 16/06/2026 — YouTube
- A quoi pourrait ressembler « l'autonomie » corse ? Comprendre en — dailymotion.com
- Autonomie de la Corse: quelles conséquences la réforme — LCP
- L'autonomie pour la Corse, mais quelle autonomie — leclubdesjuristes.com
- Les statuts de la Corse — Conseil constitutionnel
- En quoi consisterait l'autonomie de la Corse ? — Radio France
Alexandre Dufosset
RN
Alexandre Loubet
RN
Alexandre Sabatou
RN
Alexis Jolly
RN
Anchya Bamana
RN
Angélique Ranc
RN
Anne Sicard
RN
Anthony Boulogne
RN
Antoine Golliot
RN
Aurélien Dutremble
RN
Béatrice Roullaud
RN
Bernard Chaumeil
RN
Bruno Bilde
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Cyril Tribuiani
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Édouard Jordan
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Blairy
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Emmanuel Taché
RN
Florence Joubert
RN
Frank Giletti
RN
Frédéric Falcon
RN
Frédéric Weber
RN
Gabriel Tomatis
RN
Géraldine Grangier
RN
Gisèle Lelouis
RN
Guillaume Florquin
RN
Jérôme Buisson
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Jorys Bovet
RN
José Beaurain
RN
José Gonzalez
RN
Julie Lechanteux
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Guibert
RN
Julien Limongi
RN
Kévin Mauvieux
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lisette Pollet
RN
Manon Bouquin
RN
Marie-France Lorho
RN
Marine Hamelet
RN
Marine Le Pen
RN
Matthias Renault
RN
Matthieu Marchio
RN
Maxime Amblard
RN
Michel Guiniot
RN
Monique Griseti
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Jenft
RN
Pascal Markowsky
RN
Philippe Lottiaux
RN
Pierre Meurin
RN
René Lioret
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Roger Chudeau
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Chenu
RN
Sébastien Humbert
RN
Serge Muller
RN
Sophie-Laurence Roy
RN
Stéphane Rambaud
RN
Stéphanie Galzy
RN
Théo Bernhardt
RN
Thierry Perez
RN
Thierry Tesson
RN
Tiffany Joncour
RN
Timothée Houssin
RN
Yaël Ménaché
RN
Yoann Gillet
RN
Antoine Valentin
UDDPLR
Bernard Chaix
UDDPLR
Éric Michoux
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Matthieu Bloch
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR