Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Scrutin sur : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat est une proposition de loi antiterroriste qui conserve son intitulé officiel comme nom d’usage dans la presse et les sites institutionnels. Le texte crée une injonction d’examen psychiatrique décidée par le préfet pour des personnes à la fois engagées dans des discours liés au terrorisme et présentant des agissements associés à des troubles mentaux, avec la possibilité d’une hospitalisation contrainte à l’issue de l’examen. Il instaure une rétention de sûreté terroriste, permettant de maintenir après leur peine, dans un cadre de soins et de contrôle, des personnes condamnées pour des crimes terroristes graves et jugées à très haut risque de récidive en raison de troubles de la personnalité.
La loi renforce également le cadre de la rétention administrative des étrangers délinquants ou criminels considérés comme particulièrement dangereux pour l’ordre public, afin de faciliter leur éloignement du territoire. Elle porte notamment à 210 jours, dans des cas ciblés, la durée maximale de rétention en centre de rétention administrative pour des étrangers condamnés pour des faits graves ou soumis à une obligation de quitter le territoire et présentant une menace d’une particulière gravité. Le texte a été définitivement adopté en juin 2026 et promulgué ensuite comme loi.
Sources consultées (19)
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention — Sénat
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention — Vie publique
- Renforcer la prévention des risques d'attentat — Sénat
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2180 - 17e législature — Assemblée nationale
- Rétention administrative et prévention des risques d'attentat — ah-avocats.fr
- Adoption de la proposition de loi visant à renforcer — Assemblée nationale
- Rétention administrative des OQTF : dernier vote à l' — LCP
- Documents déposés au Sénat - session 2025-2026 — Sénat
- Propositions de loi - XVIIe législature — Assemblée nationale
- Amendement n° 157 — Assemblée nationale
- Textes examinés - XVIIe législature — Assemblée nationale
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des — nosparlementaires.fr
- Compte rendu de la première séance du jeudi 16 avril 2026 — Assemblée nationale
- Lutte antiterroriste : l'Assemblée valide plusieurs mesures d'un texte — La Croix
- Question n°1318 : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la — Assemblée nationale
- Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Wikipédia
- LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) — Légifrance
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