Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Le projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, parfois désigné sous la formule « habilitation de la Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement », autorise la collectivité à adapter une partie du droit à ses spécificités locales. Il renouvelle et élargit une habilitation déjà accordée en 2011 et expirée en 2021, en ajoutant notamment le champ de la mobilité durable. En matière d’énergie, l’assemblée de Martinique est habilitée à adopter des règles spécifiques sur la maîtrise de la demande, la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité électrique, sans pouvoir toutefois modifier les charges de service public de l’énergie compensées par l’État.

En matière d’eau et d’assainissement, le texte permet à l’assemblée de créer et organiser une autorité unique chargée de la gestion de ces services sur l’ensemble du territoire martiniquais. L’habilitation est accordée jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée de Martinique, avec la possibilité d’une prorogation dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.