Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

La proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante, souvent présentée par la presse comme la réforme de l’indexation des bourses sur l’inflation, modifie le code de l’éducation pour encadrer plus strictement les bourses d’enseignement supérieur. Elle inscrit dans la loi que la réduction des inégalités sociales passe notamment par les bourses sur critères sociaux. Elle prévoit que les montants des bourses et les plafonds de ressources pour y avoir droit sont revalorisés chaque année au moins au rythme de l’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Le texte impose aussi que ces bourses soient versées sur douze mois, en ajoutant deux mensualités l’été, afin de couvrir toute l’année universitaire. Il demande en outre au gouvernement un rapport sur une modulation spécifique pour les étudiants entrant dans certaines filières nécessitant des dépenses matérielles importantes. Enfin, le surcoût pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.