Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

6 février 202517e législature·Scrutin n°738·Dossier législatif Source AN

Adopté

63%

162 pour93 contre3 abstentions2 non-votants(258 exprimés)

En bref

La loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, souvent présentée comme un durcissement du droit du sol à Mayotte, modifie le code civil pour rendre plus strictes les règles d’acquisition de la nationalité par naissance sur l’île. Elle étend à **les deux parents** la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant, alors qu’elle ne concernait auparavant qu’un seul parent. Elle porte en outre la durée minimale de cette résidence régulière de trois mois à **un an** avant la naissance.

Le texte précise que cette résidence doit être ininterrompue et régulière sur le territoire français pour que l’enfant né à Mayotte puisse ultérieurement revendiquer la nationalité française au titre du droit du sol spécifique à ce département. La loi modifie également les règles relatives à l’acte de naissance à Mayotte, en imposant la présentation d’un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique pour que la mention de résidence régulière du parent soit inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Adoptée le 12 mai 2025, elle s’applique aux enfants nés à Mayotte de parents étrangers souhaitant devenir français en raison de leur naissance et résidence en France.

Sources consultées (19)

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — Assemblée nationale
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1) — Légifrance
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française — Sénat
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à — Sénat
Droit du sol Mayotte Loi du 12 mai 2025 accès à la nationalité — Vie publique
Avis sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la — Défenseur des droits
Mayotte : ce qui a vraiment changé le 6 mai 2026 pour la nationalité — naturalisation-facile.fr
Proposition de loi Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — Sénat
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès — Sénat
Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement — politique.pappers.fr
Nationalité française à Mayotte — leclubdesjuristes.com
Proposition de loi, n° 693 - 17e législature — Assemblée nationale
Constitution — Assemblée nationale
Mayotte : l’accès à la nationalité française durci par la — mhk-avocats.com
Vote final - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité — datan.fr
Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux — Conseil d'État
Décision n° 2025-881 DC - Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — Conseil constitutionnel
Mayotte : le laboratoire d'une nationalité instrumentalisée — leclubdesjuristes.com

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[PA720066]

Éric Martineau

DEM

Hubert Ott

DEM

Marc Fesneau

DEM

Mickaël Cosson

DEM

Nicolas Turquois

DEM

Sabine Thillaye

DEM

Sandrine Josso

DEM

Antoine Vermorel-Marques

Corentin Le Fur

Émilie Bonnivard

Eric Liégeon

Frédérique Meunier

Ian Boucard

Jean-Louis Thiériot

Jean-Pierre Taite

Josiane Corneloup

Julien Dive

Justine Gruet

Laurent Wauquiez

Michèle Tabarot

Nicolas Ray

Patrick Hetzel

Philippe Gosselin

Philippe Juvin

Thibault Bazin

Vincent Rolland

Virginie Duby-Muller

Xavier Breton

Annaïg Le Meur

EPR

Caroline Yadan

EPR

Charles Rodwell

EPR

Gabriel Attal

EPR

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EPR

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EPR

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EPR

Liliana Tanguy

EPR

Marie Lebec

EPR

Natalia Pouzyreff

EPR

Nicolas Metzdorf

EPR

Pierre Cazeneuve

EPR

Sylvain Maillard

EPR

Vincent Caure

EPR

Béatrice Piron

HOR

Christine Le Nabour

HOR

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HOR

François Gernigon

HOR

Frédéric Valletoux

HOR

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HOR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR

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HOR

Pierre Henriet

HOR

Sylvain Berrios

HOR

Thierry Benoit

HOR

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LIOT

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M. Christophe Barthès

M. Fabien Di Filippo

M. Jean-Didier Berger

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Roger Chudeau

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