Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Scrutin sur : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).
En bref
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, connu sous le nom de « PLACSS 2025 », approuve les comptes et les résultats de la sécurité sociale pour l’exercice 2025. Il ne crée pas de nouvelles prestations : il constate les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale, ainsi que ceux de chaque branche et du fonds de solidarité vieillesse. Pour 2025, il retient un déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV de 21,6 milliards d’euros, avec un ONDAM constaté à 265,4 milliards d’euros.
Le texte approuve aussi les tableaux d’équilibre par branche et l’affectation de l’excédent du FSV à la branche vieillesse du régime général. Il s’applique donc à l’ensemble de la sécurité sociale pour l’année 2025.
Sources consultées (16)
- Projet de loi portant approbation des comptes de la — Assemblée nationale
- Projet de loi approbation comptes de la sécurité sociale — Vie publique
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année — Sénat
- Projet de loi portant approbation des comptes de la — Sénat
- Commission des finances : compte rendu de la semaine du 15 juin — Sénat
- Avis, n° 2869 - 17e législature — Assemblée nationale
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — budget.gouv.fr
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Prononcé le 27 mai 2026 - Approbation des comptes de la — Vie publique
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année — Assemblée nationale
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — Sénat
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité — solidarites.gouv.fr
- LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement — Vie publique
- Loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité — Vie publique
- Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : ce qui change — economie.gouv.fr
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