Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Scrutin sur : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).
En bref
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, souvent désigné comme le projet de loi de règlement pour 2025, arrête les montants définitifs des recettes et des dépenses du budget de l’État pour l’exercice 2025 ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il fixe également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier de l’année, présenté dans un tableau de financement. Le texte approuve le compte de résultat de l’exercice 2025, affecte le résultat comptable au bilan de l’État et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes.
Il présente notamment le résultat patrimonial de l’exercice 2025 et l’affecte en « report des exercices antérieurs » dans le bilan de l’État. Conformément au cadre organique des lois de règlement, il peut aussi ratifier des modifications de crédits intervenues par décret d’avance, arrêter les soldes de certains comptes spéciaux et comporter des dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Selon les informations disponibles, le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture le 22 juin 2026.
Sources consultées (25)
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant — Assemblée nationale
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l' — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant — Sénat
- Déficit public 2025 Projet de loi résultats gestion — Vie publique
- Résultats de gestion et approbation des comptes de l' — Sénat
- Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- Projets de loi — Assemblée nationale
- ChronoLégi — Légifrance
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — Assemblée nationale
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — Assemblée nationale
- Rapport, n° 1492 - 17e législature — Assemblée nationale
- Les députés ont rejeté en première lecture le projet de loi de fin de gestion 2025 — Ouest-France
- Informations diverses — Légifrance
- Commission des finances, de l'économie générale et — Assemblée nationale
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — Sénat
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — Assemblée nationale
- Budget : l'Assemblée adopte sur le fil le projet de loi de fin — La Croix
- Budget : les députés rejettent le projet de loi de fin de gestion 2025 en première lecture — msn.com
- Rapport, n° 2078 - 17e législature — Assemblée nationale
- Le projet de loi de finances pour 2025 et le — economie.gouv.fr
- Projets et propositions de loi définitivement adoptés pendant la session 2025-2026 — Assemblée nationale
- Budget : la loi de fin de gestion destinée à tenir le déficit fixé pour 2025 validée de justesse par l'Assemblée — Le Monde
- Solde budgétaire de l'État de l'année 2025 — presse.economie.gouv.fr
- Le budget de l'État en 2025 - Résultats et gestion — Vie publique
- Le Sénat adopte le projet de loi de finances de fin de — Public Sénat
Danielle Simonnet
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