Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Le texte portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles est principalement présenté dans la presse comme une nouvelle étape de revalorisation des petites retraites agricoles, en prolongement des précédentes lois dites « retraites agricoles » ou « loi Chassaigne ». Il regroupe des mesures ciblant les pensions des non-salariés agricoles, en particulier les anciens exploitants, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.

Il supprime d’abord le mécanisme d’écrêtement des pensions au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, qui limitait le montant de certaines retraites complémentaires. Il modifie ensuite l’assiette de la CSG, de la CRDS et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) en excluant les compléments de pension versés au titre de la loi du 3 juillet 2020 assurant une revalorisation des retraites agricoles. Le texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme fixant la pension de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq années les plus favorables à compter de 2026, en accompagnant cette réforme par des mesures de rehaussement des pensions les plus modestes. Enfin, il vise à garantir un montant unique de pension majorée de référence pour l’ensemble des non-salariés agricoles, retraités actuels et futurs, afin d’unifier et de sécuriser le niveau minimal de retraite dans ce régime.