Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Scrutin sur : l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
En bref
Optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, connue sous le nom de loi sur la protection des parents d’enfants gravement malades ou handicapés, renforce les droits sociaux et professionnels des parents confrontés à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant. Elle élargit l’aide publique au logement en intégrant, parmi les motifs pris en compte, la situation des familles ayant un enfant à charge gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Le texte facilite l’accès et le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et permet aux parents bénéficiaires de demander en justice la suspension de leurs remboursements de crédits, ainsi que le déblocage anticipé de certains contrats d’assurance-vie de groupe et plans d’épargne retraite.
Il crée un dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé près du lieu d’hospitalisation pour les parents dont l’enfant est soigné loin du domicile. La loi double la durée du congé rémunéré accordé à l’annonce d’un cancer, d’une pathologie chronique ou d’un handicap chez l’enfant, passant de 5 à 10 jours ouvrables, et réduit de 15 à 10 jours le délai pour prévenir l’employeur avant un congé de présence parentale. Elle inscrit dans le code du travail une interdiction de licencier le salarié pendant les périodes de congé de présence parentale et durant les dix semaines suivant la fin de ce congé, ainsi qu’un droit à des aménagements individualisés d’horaires pour les parents dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Enfin, elle impose la prise en compte prioritaire, par les maisons départementales des personnes handicapées, des dossiers d’enfants nécessitant une prise en charge urgente, afin d’accélérer l’ouverture de leurs droits.
Sources consultées (11)
- Protection parents enfants atteints maladies graves Loi du — Vie publique
- Des droits renforcés pour les parents d'enfants atteints d' — service-public.gouv.fr
- LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la — Vie publique
- Protection parents enfants atteints maladies graves — Vie publique
- Proposition de loi, n° 2538 - 17e législature — Assemblée nationale
- Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de — Sénat
- Mieux accompagner les parents d'enfants gravement malades — informations.handicap.fr
- Le Sénat adopte un texte pour faciliter la vie des parents d'enfants — Public Sénat
- Adoption définitive de ma proposition de loi visant à améliorer — vincentthiebaut.fr
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d' — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à optimiser la protection et l — Sénat
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