Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin sur : l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
En bref
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.
Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.
Sources consultées (17)
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
- Protection et souveraineté agricoles — Sénat
- Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
- Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
- Projet de loi — Assemblée nationale
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
- [PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
- Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
- TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
- L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
- Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
- RAPPORT — Sénat
- Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
- Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
- 🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
- 🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Éric Martineau
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Patricia Maussion
DEM
Christelle Minard
DR
Eric Liégeon
DR
François-Xavier Ceccoli
DR
Hubert Brigand
DR
Jean-Louis Thiériot
DR
Josiane Corneloup
DR
Julien Dive
DR
Nicolas Tryzna
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Descoeur
DR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Anthony Brosse
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Catherine Ibled
EPR
Charles Rodwell
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Hervé Berville
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Sandrine Le Feur
EPR
Stéphane Travert
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Christophe Plassard
HOR
Didier Lemaire
HOR
François Jolivet
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Laurent Marcangeli
HOR
David Taupiac
LIOT
Alexandre Loubet
RN
Anaïs Sabatini
RN
Angélique Ranc
RN
Antoine Golliot
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Cyril Tribuiani
RN
David Magnier
RN
Édouard Jordan
RN
Emeric Salmon
RN
Florence Goulet
RN
Frédéric Weber
RN
Frédéric-Pierre Vos
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Géraldine Grangier
RN
Jérôme Buisson
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Julien Guibert
RN
Julien Limongi
RN
Lionel Tivoli
RN
Marine Hamelet
RN
Michel Guiniot
RN
Nadine Lechon
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Lottiaux
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Romain Baubry
RN
Sébastien Chenu
RN
Sébastien Humbert
RN
Sylvie Josserand
RN
Thierry Tesson
RN
Timothée Houssin
RN
Yoann Gillet
RN