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l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

6 février 202517e législature·Scrutin n°713
Rejeté
36%
91 pour165 contre0 abstentions2 non-votants(256 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°713 — l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). — Qui Vote Quoi