Aller au contenu principal

l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

6 février 202517e législature·Scrutin n°706
Rejeté
23%
49 pour161 contre1 abstentions2 non-votants(211 exprimés)