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Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Scrutin sur : l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

28 mai 202617e législature·Scrutin n°7036·Dossier législatifSource AN
Adopté
71%
68 pour28 contre0 abstentions1 non-votants(96 exprimés)

En bref

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, connu sous le nom de « contrat de professionnalisation expérimental », rétablit et inscrit durablement dans le code du travail un contrat de travail initialement mis en place à titre temporaire entre 2018 et 2024 pour les publics les plus éloignés de l’emploi. Le texte, constitué d’un article unique, modifie les articles L.6325-1 et L.6325-3 du code du travail pour permettre qu’un contrat de professionnalisation vise non seulement une qualification professionnelle complète, mais aussi un ou plusieurs blocs de compétences rattachés à une certification professionnelle, selon des modalités fixées par décret. Il pérennise ainsi la possibilité offerte par l’expérimentation d’organiser des parcours de formation « sur mesure » centrés sur des blocs de compétences, plutôt qu’une certification intégrale.

Le dispositif continue de s’adresser aux mêmes publics que le contrat de professionnalisation classique, notamment les jeunes de 16 à 26 ans, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et certains bénéficiaires de minima sociaux. La loi a été promulguée le 4 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 5 juin 2026.

Sources consultées (21)