Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
En bref
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, souvent présentée comme la proposition de loi « Létard » sur la mobilisation de l’habitat existant, vise à mieux utiliser le parc de logements déjà construit pour répondre à la crise du logement. Le texte élargit et assouplit le statut fiscal de « bailleur privé » (dispositif Jeanbrun) pour les logements anciens, en l’ouvrant aux maisons individuelles, en abaissant le seuil minimal de travaux à 20 % de la valeur du bien et en adaptant les exigences de performance énergétique afin de faciliter la remise sur le marché de logements vacants ou dégradés. Il prévoit aussi, à titre expérimental pour deux ans, un cadre plus souple pour les groupements momentanés d’entreprises réalisant des travaux privés de moins de 100 000 euros, en permettant l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants lorsque le contrat le mentionne et que le maître d’ouvrage ne s’y oppose pas.
Enfin, la proposition de loi rend plus opérationnels les prêts collectifs en copropriété à adhésion simplifiée, en élargissant les garanties que peuvent accepter les banques afin de faciliter le financement des travaux, notamment de rénovation énergétique, dans les copropriétés fragiles. La perte de recettes fiscales liée aux mesures est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026.
Sources consultées (18)
- Pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à — Assemblée nationale
- Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant — Vie publique
- Proposition de loi, n° 2674 - 17e législature — Assemblée nationale
- Mobilisation de l'habitat existant - Le dossier législatif — Sénat
- Proposition de loi — Assemblée nationale
- Examen puis adoption de la proposition de loi pour — Assemblée nationale
- Crise du logement : une proposition de loi pour mobiliser — Banque des Territoires
- Conforter l'habitat le logement et la construction Proposition de loi — Vie publique
- Lois relatives au logement et à l'urbanisme - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- [PDF] Compte rendu — Assemblée nationale
- Textes examinés - XVIIe législature — Assemblée nationale
- Ce texte présenté le 28 mai dans la niche parlementaire par Valérie — radio.immo
- Deux progrès majeurs pour le logement — unis-immo.fr
- Proposition de loi, n° 2356 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et — Sénat
- Proposition de loi Logement : rebâtir les fondations de la — union-habitat.org
- CONFORTER L'HABITAT, L'OFFRE DE LOGEMENTS ET — Sénat
- Relance et décentralisation du logement — Sénat
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Hubert Ott
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Perrine Goulet
DEM
Sophie Mette
DEM
Lionel Duparay
DR
Michel Barnier
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Descoeur
DR
Annaïg Le Meur
EPR
Anthony Brosse
EPR
Catherine Ibled
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Didier Le Gac
EPR
Françoise Buffet
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Stéphane Travert
EPR
Vincent Caure
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Christophe Plassard
HOR
François Jolivet
HOR
Thierry Benoit
HOR
Thomas Lam
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Xavier Roseren
HOR
Charles de Courson
LIOT
Christophe Naegelen
LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Estelle Youssouffa
LIOT
Jean Bodart
LIOT
Jean-Luc Warsmann
LIOT
Jean-Pierre Bataille
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Laurent Mazaury
LIOT
Michel Castellani
LIOT
Nicole Sanquer
LIOT
Paul Molac
LIOT
Paul-André Colombani
LIOT
Stéphane Viry
LIOT
Valérie Létard
LIOT
Alexandre Loubet
RN
Anaïs Sabatini
RN
Béatrice Roullaud
RN
Bruno Bilde
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RN
Catherine Rimbert
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Christine Loir
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Frédéric Falcon
RN
Gaëtan Dussausaye
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Guillaume Bigot
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Jocelyn Dessigny
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Jorys Bovet
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José Beaurain
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Lionel Tivoli
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Lisette Pollet
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Marine Hamelet
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Patrice Martin
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Romain Baubry
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RN
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RN
Sébastien Humbert
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Matthieu Bloch
UDDPLR
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