Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, souvent présentée comme la proposition de loi « Létard » sur la mobilisation de l’habitat existant, vise à mieux utiliser le parc de logements déjà construit pour répondre à la crise du logement. Le texte élargit et assouplit le statut fiscal de « bailleur privé » (dispositif Jeanbrun) pour les logements anciens, en l’ouvrant aux maisons individuelles, en abaissant le seuil minimal de travaux à 20 % de la valeur du bien et en adaptant les exigences de performance énergétique afin de faciliter la remise sur le marché de logements vacants ou dégradés. Il prévoit aussi, à titre expérimental pour deux ans, un cadre plus souple pour les groupements momentanés d’entreprises réalisant des travaux privés de moins de 100 000 euros, en permettant l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants lorsque le contrat le mentionne et que le maître d’ouvrage ne s’y oppose pas.

Enfin, la proposition de loi rend plus opérationnels les prêts collectifs en copropriété à adhésion simplifiée, en élargissant les garanties que peuvent accepter les banques afin de faciliter le financement des travaux, notamment de rénovation énergétique, dans les copropriétés fragiles. La perte de recettes fiscales liée aux mesures est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026.