Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
En bref
La loi du 4 juin 2026 sur la compensation financière du service public de la petite enfance, parfois désignée comme loi sur l’élargissement de la compensation aux petites communes, étend le dispositif d’aide de l’État à l’ensemble des communes qui exercent toutes les compétences du service public de la petite enfance. Elle supprime le seuil de 3 500 habitants comme condition pour bénéficier de cette compensation, en l’ouvrant aux communes de moins de 3 500 habitants dès lors qu’elles assument l’ensemble des missions prévues par la loi en matière d’accueil du jeune enfant. La loi rend également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes auxquels ces compétences ont été transférées, pour qu’ils perçoivent directement la compensation correspondante.
Elle précise que le droit à compensation est lié à l’exercice effectif des compétences de service public de la petite enfance, indépendamment de la taille démographique de la collectivité. Les nouvelles règles de compensation entrent en vigueur au 1er janvier 2027. La loi a été promulguée le 4 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 5 juin 2026.
Sources consultées (16)
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance — Sénat
- Communes Petite enfance Compensation financière Loi du — Vie publique
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2637 rectifié — Assemblée nationale
- Séance du 9 avril 2026 — Sénat
- Textes récents — Sénat
- Lois relatives aux collectivités territoriales - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes — Sénat
- Service public de la petite enfance : les élus locaux opposés en bloc — Banque des Territoires
- Collectivités territoriales : textes et rapports législatifs — Sénat
- SPPE : élargissement de la compensation financière aux petites — weka.fr
- L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à ... - Poligraph — poligraph.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- Service public de la petite enfance : une proposition de loi — unccas.org
Delphine Lingemann
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Lionel Duparay
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Hendrik Davi
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Annaïg Le Meur
EPR
Anthony Brosse
EPR
Charles Rodwell
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Françoise Buffet
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Frédéric Maillot
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Julien Brugerolles
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Benoît Blanchard
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Christophe Plassard
HOR
Michel Criaud
HOR
Pierre Marle
HOR
Thierry Benoit
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Aurélien Le Coq
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Jean-Philippe Nilor
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Charles de Courson
LIOT
Christophe Naegelen
LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Estelle Youssouffa
LIOT
Jean Bodart
LIOT
Jean-Luc Warsmann
LIOT
Jean-Pierre Bataille
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Laurent Mazaury
LIOT
Max Mathiasin
LIOT
Michel Castellani
LIOT
Nicole Sanquer
LIOT
Paul Molac
LIOT
Paul-André Colombani
LIOT
Stéphane Lenormand
LIOT
Valérie Létard
LIOT
Philippe Bonnecarrère
NI
Véronique Besse
NI
Alexandre Loubet
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anne Sicard
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Catherine Rimbert
RN
Christine Loir
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Eddy Casterman
RN
Édouard Jordan
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Frédéric Falcon
RN
Frédéric Weber
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Guillaume Bigot
RN
Jonathan Gery
RN
Jorys Bovet
RN
José Gonzalez
RN
Julien Rancoule
RN
Lionel Tivoli
RN
Lisette Pollet
RN
Marine Hamelet
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Nicolas Dragon
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Lottiaux
RN
Romain Baubry
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Serge Muller
RN
Sylvie Josserand
RN
Thierry Frappé
RN
Thomas Ménagé
RN
Yoann Gillet
RN
Béatrice Bellay
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Denis Fégné
SOC
Dominique Potier
SOC
Dorine Bregman
SOC
Elie Califer
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Peio Dufau
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Christelle D'Intorni
UDDPLR
Éric Michoux
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR