Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin sur : l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
En bref
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.
Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.
Sources consultées (17)
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
- Protection et souveraineté agricoles — Sénat
- Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
- Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
- Projet de loi — Assemblée nationale
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
- [PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
- Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
- TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
- L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
- Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
- RAPPORT — Sénat
- Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
- Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
- 🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
- 🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube
Éric Martineau
DEM
Frédéric Petit
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Louise Morel
DEM
Marc Fesneau
DEM
Romain Daubié
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Anne-Laure Blin
DR
Corentin Le Fur
DR
Eric Liégeon
DR
François-Xavier Ceccoli
DR
Jean-Louis Thiériot
DR
Jean-Yves Bony
DR
Julien Dive
DR
Lionel Duparay
DR
Patrick Hetzel
DR
Philippe Gosselin
DR
Thibault Bazin
DR
Anthony Brosse
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Corinne Vignon
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Didier Le Gac
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Jean Terlier
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Patricia Lemoine
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Christophe Plassard
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Pierre Marle
HOR
Thierry Benoit
HOR
Thomas Lam
HOR
Véronique Ludmann
HOR
David Taupiac
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Christine Engrand
NI
Stella Dupont
NI
Véronique Besse
NI
Alexandre Loubet
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anchya Bamana
RN
Angélique Ranc
RN
Anne Sicard
RN
Aurélien Dutremble
RN
Caroline Colombier
RN
Caroline Parmentier
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Cyril Tribuiani
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Édouard Jordan
RN
Edwige Diaz
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Emeric Salmon
RN
Emmanuel Fouquart
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Florence Goulet
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Florence Joubert
RN
Frank Giletti
RN
Frédéric Falcon
RN
Frédéric Weber
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Gaëtan Dussausaye
RN
Géraldine Grangier
RN
Hélène Laporte
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Jean-Philippe Tanguy
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Jordan Guitton
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José Gonzalez
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Julien Limongi
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Julien Rancoule
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Romain Tonussi
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Sandrine Dogor-Such
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Sébastien Humbert
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Serge Muller
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Sophie Blanc
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Stéphanie Galzy
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Sylvie Josserand
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Thibaut Monnier
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Thierry Frappé
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Thomas Ménagé
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Tiffany Joncour
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Timothée Houssin
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Yoann Gillet
RN
Christelle D'Intorni
UDDPLR
Maxime Michelet
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Olivier Fayssat
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Pierre-Henri Carbonnel
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Sophie Ricourt Vaginay
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