Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin sur : l'amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
En bref
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.
Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.
Sources consultées (17)
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
- Protection et souveraineté agricoles — Sénat
- Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
- Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
- Projet de loi — Assemblée nationale
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
- [PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
- Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
- TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
- L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
- Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
- RAPPORT — Sénat
- Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
- Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
- 🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
- 🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube
Blandine Brocard
DEM
Cendrine Chazé
DR
Corentin Le Fur
DR
Emeline Rey-Rinchet
DR
Émilie Bonnivard
DR
Eric Liégeon
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Hubert Brigand
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Jean-Pierre Vigier
DR
Jean-Yves Bony
DR
Josiane Corneloup
DR
Justine Gruet
DR
Laurent Wauquiez
DR
Lionel Duparay
DR
Pierre Cordier
DR
Thibault Bazin
DR
Thierry Liger
DR
Vincent Descoeur
DR
Vincent Rolland
DR
Danielle Brulebois
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Bertrand Bouyx
HOR
Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR
François Gernigon
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Thierry Benoit
HOR
Anaïs Sabatini
RN
Angélique Ranc
RN
Aurélien Dutremble
RN
Béatrice Roullaud
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
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Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
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Édouard Jordan
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Edwige Diaz
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Emeric Salmon
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Emmanuel Blairy
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Emmanuel Fouquart
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Florence Goulet
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Florence Joubert
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Franck Allisio
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Frédéric Weber
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Gisèle Lelouis
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Hélène Laporte
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Hervé de Lépinau
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Jordan Guitton
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Julien Limongi
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Julien Odoul
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Lionel Tivoli
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UDDPLR
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Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR