Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin sur : l'amendement n° 374 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
En bref
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.
Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.
Sources consultées (17)
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
- Protection et souveraineté agricoles — Sénat
- Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
- Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
- Projet de loi — Assemblée nationale
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
- [PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
- Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
- TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
- L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
- Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
- RAPPORT — Sénat
- Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
- Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
- 🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
- 🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube
Emmanuel Mandon
DEM
Alexandre Dufosset
RN
Anaïs Sabatini
RN
Angélique Ranc
RN
Antoine Golliot
RN
Aurélien Dutremble
RN
Béatrice Roullaud
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Caroline Parmentier
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Édouard Jordan
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Blairy
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Florence Goulet
RN
Franck Allisio
RN
Frank Giletti
RN
Frédéric Weber
RN
Frédéric-Pierre Vos
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Géraldine Grangier
RN
Gisèle Lelouis
RN
Hélène Laporte
RN
Hervé de Lépinau
RN
Joëlle Mélin
RN
Jordan Guitton
RN
Jorys Bovet
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Guibert
RN
Julien Limongi
RN
Julien Odoul
RN
Julien Rancoule
RN
Kévin Mauvieux
RN
Laure Lavalette
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lionel Tivoli
RN
Lisette Pollet
RN
Manon Bouquin
RN
Marc de Fleurian
RN
Marie-France Lorho
RN
Marine Hamelet
RN
Matthias Renault
RN
Michel Guiniot
RN
Monique Griseti
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Jenft
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Lottiaux
RN
Philippe Schreck
RN
Pierre Meurin
RN
René Lioret
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Romain Tonussi
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Serge Muller
RN
Sophie Blanc
RN
Stéphane Rambaud
RN
Stéphanie Galzy
RN
Sylvie Josserand
RN
Théo Bernhardt
RN
Thibaut Monnier
RN
Thierry Frappé
RN
Thierry Perez
RN
Thomas Ménagé
RN
Tiffany Joncour
RN
Timothée Houssin
RN
Yoann Gillet
RN
Bartolomé Lenoir
UDDPLR
Bernard Chaix
UDDPLR
Christelle D'Intorni
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Matthieu Bloch
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR
Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR