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Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Scrutin sur : l'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

26 mai 202617e législature·Scrutin n°6900·Dossier législatifSource AN
Rejeté
24%
54 pour168 contre0 abstentions1 non-votants(222 exprimés)

En bref

Connu sous le nom de loi sur l’assurance chômage liée aux ruptures conventionnelles, ce texte transcrit dans le code du travail l’avenant du 25 février 2026 conclu sur l’assurance chômage. Il donne une base légale à l’agrément de cet avenant et vise surtout les demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle.

Le texte modifie les règles de durée maximale d’indemnisation dans ce cas. Pour les allocataires de moins de 55 ans, la durée est ramenée à 15 mois.

Pour les allocataires de 55 ans et plus, elle est fixée à 20,5 mois. Les résidents d’outre-mer, hors Mayotte, bénéficient de durées différentes, portées à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les 55 ans et plus.

La réforme s’applique donc aux droits à l’allocation chômage ouverts après une rupture conventionnelle individuelle, et non à l’ensemble des demandeurs d’emploi. La loi a été promulguée le 11 juin 2026.

Sources consultées (13)