l'amendement n° 316 de Mme Delpech et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

24 octobre 202417e législature·Scrutin n°69

Adopté

65%

101 pour52 contre2 abstentions3 non-votants(155 exprimés)

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Pour Contre Abstention