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l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

29 janvier 202517e législature·Scrutin n°681
Adopté
100%
97 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°681 — l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). — Qui Vote Quoi