Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin sur : l'amendement n° 1198 de Mme Coggia à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
En bref
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.
Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.
Sources consultées (17)
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
- Protection et souveraineté agricoles — Sénat
- Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
- Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
- Projet de loi — Assemblée nationale
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
- [PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
- Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
- TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
- L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
- Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
- RAPPORT — Sénat
- Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
- Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
- 🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
- 🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube
Nicolas Turquois
DEM
Christelle Minard
DR
Émilie Bonnivard
DR
Eric Liégeon
DR
Jean-Yves Bony
DR
Michèle Tabarot
DR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Descoeur
DR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Anthony Brosse
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Céline Calvez
EPR
Christophe Marion
EPR
Françoise Buffet
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Hervé Berville
EPR
Jean Terlier
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Laure Miller
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Stéphane Travert
EPR
Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR
Jean-Michel Brard
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Joël Bruneau
LIOT
Mme Béatrice Bellamy
NI
Philippe Bonnecarrère
NI
Alexandre Dufosset
RN
Alexandre Sabatou
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anne Sicard
RN
Béatrice Roullaud
RN
Caroline Colombier
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Catherine Rimbert
RN
Christine Loir
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Edwige Diaz
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Géraldine Grangier
RN
Hélène Laporte
RN
Jean-Philippe Tanguy
RN
Jordan Guitton
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Guibert
RN
Julien Rancoule
RN
Kévin Mauvieux
RN
Lisette Pollet
RN
Manon Bouquin
RN
Marine Hamelet
RN
Marine Le Pen
RN
Matthias Renault
RN
Monique Griseti
RN
Nadine Lechon
RN
Nicolas Dragon
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Ballard
RN
Philippe Lottiaux
RN
Philippe Schreck
RN
René Lioret
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Sophie Blanc
RN
Stéphanie Galzy
RN
Sylvie Josserand
RN
Thomas Ménagé
RN
Yoann Gillet
RN
Antoine Valentin
UDDPLR
Bartolomé Lenoir
UDDPLR
Maxime Michelet
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR