l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

29 janvier 202517e législature·Scrutin n°677

Adopté

89%

81 pour9 contre1 abstentions2 non-votants(91 exprimés)

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Pour Contre Abstention