Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin sur : l'amendement n° 1393 de M. David Magnier à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
En bref
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.
Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.
Sources consultées (17)
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
- Protection et souveraineté agricoles — Sénat
- Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
- Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
- Projet de loi — Assemblée nationale
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
- [PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
- Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
- TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
- L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
- Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
- RAPPORT — Sénat
- Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
- Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
- 🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
- 🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube
Vincent Rolland
DR
Alexandre Sabatou
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anne Sicard
RN
Antoine Golliot
RN
Aurélien Dutremble
RN
Béatrice Roullaud
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Bernard Chaumeil
RN
Caroline Colombier
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Cyril Tribuiani
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Édouard Jordan
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Blairy
RN
Florence Goulet
RN
Florence Joubert
RN
Frédéric Falcon
RN
Frédéric Weber
RN
Gabriel Tomatis
RN
Géraldine Grangier
RN
Gisèle Lelouis
RN
Hélène Laporte
RN
Hervé de Lépinau
RN
Jérôme Buisson
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
José Beaurain
RN
Julien Guibert
RN
Julien Rancoule
RN
Kévin Mauvieux
RN
Kévin Pfeffer
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lionel Tivoli
RN
Lisette Pollet
RN
Manon Bouquin
RN
Marc de Fleurian
RN
Marie-France Lorho
RN
Marine Hamelet
RN
Matthias Renault
RN
Matthieu Marchio
RN
Maxime Amblard
RN
Michaël Taverne
RN
Michèle Martinez
RN
Monique Griseti
RN
Nadine Lechon
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Lottiaux
RN
Philippe Schreck
RN
Pierre Meurin
RN
René Lioret
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Roger Chudeau
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Sophie Blanc
RN
Stéphanie Galzy
RN
Thierry Perez
RN
Thomas Ménagé
RN
Tiffany Joncour
RN
Timothée Houssin
RN
Yaël Ménaché
RN
Yoann Gillet
RN
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Antoine Valentin
UDDPLR
Bartolomé Lenoir
UDDPLR
Bernard Chaix
UDDPLR
Éric Michoux
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR
Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR
Vincent Trébuchet
UDDPLR