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l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

29 janvier 202517e législature·Scrutin n°674
Rejeté
4%
4 pour105 contre3 abstentions2 non-votants(112 exprimés)