Aller au contenu principal

l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

29 janvier 202517e législature·Scrutin n°671
Rejeté
42%
56 pour76 contre0 abstentions1 non-votants(132 exprimés)