l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

29 janvier 202517e législature·Scrutin n°665

Rejeté

48%

47 pour47 contre4 abstentions1 non-votants(98 exprimés)

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Pour Contre Abstention