l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

29 janvier 202517e législature·Scrutin n°663

Rejeté

40%

49 pour70 contre2 abstentions1 non-votants(121 exprimés)

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Pour Contre Abstention