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l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

28 janvier 202517e législature·Scrutin n°656
Rejeté
30%
51 pour60 contre57 abstentions2 non-votants(168 exprimés)