Aller au contenu principal

l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°650
Adopté
99%
113 pour1 contre0 abstentions2 non-votants(114 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°650 — l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — Qui Vote Quoi