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AN n°645
l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
27 janvier 2025
17e législature
·
Scrutin n°645
Adopté
65%
79 pour
41 contre
1 abstentions
2 non-votants
(121 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (12)
Votes individuels (123)
Répartition par groupe
12
Votes individuels
123
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Rassemblement National
40 pour
(40 exprimés)
Rassemblement National
40 pour
(40 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 pour
(11 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 pour
(11 exprimés)
Écologiste et Social
7 pour
(7 exprimés)
Écologiste et Social
7 pour
(7 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
5 pour
(5 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
5 pour
(5 exprimés)
PO847173
5 pour
(5 exprimés)
PO847173
5 pour
(5 exprimés)
Horizons & Indépendants
4 pour
(4 exprimés)
Horizons & Indépendants
4 pour
(4 exprimés)
Droite Républicaine
3 pour
1 non-votants
(3 exprimés)
Droite Républicaine
3 pour
1 non-votants
(3 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
Ensemble pour la République
1 pour
37 contre
1 abstentions
1 non-votants
(39 exprimés)
Ensemble pour la République
1 pour
37 contre
1 abstentions
1 non-votants
(39 exprimés)
Socialistes et apparentés
1 pour
(1 exprimés)
Socialistes et apparentés
1 pour
(1 exprimés)
Les Démocrates
1 pour
3 contre
(4 exprimés)
Les Démocrates
1 pour
3 contre
(4 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
1 contre
(1 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
1 contre
(1 exprimés)
Pour
Contre
Abstention