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AN n°643
l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
27 janvier 2025
17e législature
·
Scrutin n°643
Adopté
97%
110 pour
2 contre
1 abstentions
2 non-votants
(113 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (12)
Votes individuels (115)
Répartition par groupe
12
Votes individuels
115
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Rassemblement National
37 pour
(37 exprimés)
Rassemblement National
37 pour
(37 exprimés)
Ensemble pour la République
35 pour
1 non-votants
(35 exprimés)
Ensemble pour la République
35 pour
1 non-votants
(35 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 pour
(11 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 pour
(11 exprimés)
Écologiste et Social
7 pour
1 abstentions
(8 exprimés)
Écologiste et Social
7 pour
1 abstentions
(8 exprimés)
Les Démocrates
4 pour
1 contre
(5 exprimés)
Les Démocrates
4 pour
1 contre
(5 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
4 pour
1 contre
(5 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
4 pour
1 contre
(5 exprimés)
PO847173
4 pour
(4 exprimés)
PO847173
4 pour
(4 exprimés)
Droite Républicaine
3 pour
1 non-votants
(3 exprimés)
Droite Républicaine
3 pour
1 non-votants
(3 exprimés)
Horizons & Indépendants
3 pour
(3 exprimés)
Horizons & Indépendants
3 pour
(3 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
Socialistes et apparentés
1 pour
(1 exprimés)
Socialistes et apparentés
1 pour
(1 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
(0 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
(0 exprimés)
Pour
Contre
Abstention
Scrutin AN n°643 — l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — Qui Vote Quoi