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AN n°639
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AN n°639
l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
27 janvier 2025
17e législature
·
Scrutin n°639
Adopté
99%
91 pour
0 contre
1 abstentions
2 non-votants
(92 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (12)
Votes individuels (94)
Répartition par groupe
12
Votes individuels
94
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Ensemble pour la République
29 pour
1 non-votants
(29 exprimés)
Ensemble pour la République
29 pour
1 non-votants
(29 exprimés)
Rassemblement National
28 pour
(28 exprimés)
Rassemblement National
28 pour
(28 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 pour
(9 exprimés)
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 pour
(9 exprimés)
Écologiste et Social
7 pour
(7 exprimés)
Écologiste et Social
7 pour
(7 exprimés)
Les Démocrates
4 pour
(4 exprimés)
Les Démocrates
4 pour
(4 exprimés)
PO847173
4 pour
(4 exprimés)
PO847173
4 pour
(4 exprimés)
Horizons & Indépendants
3 pour
(3 exprimés)
Horizons & Indépendants
3 pour
(3 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
3 pour
1 abstentions
(4 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
3 pour
1 abstentions
(4 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
Socialistes et apparentés
1 pour
(1 exprimés)
Socialistes et apparentés
1 pour
(1 exprimés)
Droite Républicaine
1 pour
1 non-votants
(1 exprimés)
Droite Républicaine
1 pour
1 non-votants
(1 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
1 pour
(1 exprimés)
Gauche Démocrate et Républicaine
1 pour
(1 exprimés)
Pour
Contre
Abstention
Scrutin AN n°639 — l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — Qui Vote Quoi