l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°638

Adopté

60%

56 pour37 contre1 abstentions2 non-votants(94 exprimés)

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Pour Contre Abstention