l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°636

Adopté

82%

70 pour15 contre0 abstentions2 non-votants(85 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°636 — l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — Qui Vote Quoi